(236) La Commission constate que, si la CSPE était qualifiée de taxe environnementale non harmonisée, ce qui n'a pas été démontré par la France en l'espèce, les réductions de CSPE ne sauraient pour autant être considérées comme compatibles.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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