Article considérant 237

(237) Premièrement, il n'a pas été démontré, comme spécifié par le point 177) a) des lignes directrices de 2014, que l'aide octroyée est applicable de la même manière à tous les concurrents d'un même secteur, s'ils se trouvent dans une même situation factuelle. Notamment, le plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée, applicable uniquement pour les clients industriels consommant plus de 7 GWh, crée des discriminations entre des concurrents actif sur un même secteur de marché: bien que la CSPE représente le même poids par rapport à leur valeur ajoutée, l'exonération n'est accordée que lorsque la consommation atteint un certain seuil ce qui de facto exclut les plus petites entreprises d'un secteur déterminé du bénéfice de l'exonération.