(239) Troisièmement, les réductions de CSPE ne garantissent pas le paiement du minimum de 20 % requis au point 178) a). Il apparaît au contraire que dans un nombre important de cas, le minimum de 20 % n'a pas été payé. A titre d'exemple, les informations communiquées par la France montrent qu'en 2014, 203 bénéficiaires ont payé un niveau de CSPE inférieur à 20 %;
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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