(240) Ainsi, à supposer même que la CSPE soit qualifiée de taxe non harmonisée sur l'énergie, la conformité des réductions de CSPE à la section 3.7.1-2 des lignes directrices de 2014 n'a pas été établie.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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