(241) Premièrement, la Commission considère que les dispositions formulées au point 155) de ces lignes directrices selon lesquelles la France doit, pour chaque bénéficiaire, fournir la liste des secteurs en les décrivant précisément et décrire la situation des bénéficiaires, n'ont pas été respectées.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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