(242) Deuxièmement, il n'a pas été démontré, comme spécifié par le point 158) a) des lignes directrices de 2008, que l'aide est octroyée est applicable de la même manière à tous les concurrents du même secteur se trouvant dans une même situation factuelle. Notamment, le plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée, applicable uniquement pour les clients industriels consommant plus de 7 GWh, crée des discriminations entre des concurrents actif sur un même secteur ou marché (voir aussi considérant 237).
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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