(243) Troisièmement, il n'a pas été démontré, comme spécifié par le point 158) b) des lignes directrices de 2008, que la taxe sans réduction entraînerait une augmentation substantielle des coûts de production, pour chaque secteur ou pour chaque catégorie de bénéficiaires individuels bénéficiant du plafonnement par site.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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