(244) Quatrièmement, il n'a pas été démontré, comme spécifié par le point 158) c) des lignes directrices de 2008, que l'augmentation des coûts résultant de l'application de la CSPE ne pourrait être répercutée sur les prix de vente sans entraîner une importante baisse des ventes.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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