Article considérant 245

(245) Cinquièmement, il n'a pas été démontré, comme spécifié par le point 159) a) des lignes directrices de 2008, que le montant de CSPE versée par les bénéficiaires de l'aide équivaut à la performance environnementale de chaque bénéficiaire par rapport à la performance liée à la technique la plus performante, ni que tous les bénéficiaires paient au moins 20 % de la CSPE. Au contraire, il est établi que certains bénéficiaires ont payé moins de 20 % de la CSPE, contrairement aux dispositions du point 178) a). A titre d'exemple, les informations communiquées par la France montrent que, pour certaines années, un nombre significatif de bénéficiaires a payé un niveau de CSPE inférieur à 20 % en 2014.