(247) Premièrement, compte tenu des niveaux de la CSPE payée par les bénéficiaires, parfois très peu significatifs, la Commission considère que les réductions de CSPE ne respectent pas les dispositions du paragraphe 51, point 1) b) de ces lignes directrices, qui précise que les «entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une part significative de la taxe nationale.» À titre d'exemple, pour les années pour lesquelles la France a communiqué des informations détaillées par bénéficiaire, il apparaît que 202 bénéficiaires ont payé moins de 20 % de la CSPE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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