Article considérant 248

(248) Deuxièmement, la taxe en cause doit avoir un effet positif en termes de protection de l'environnement, comme prévu au paragraphe 51, point 2) b). En l'effet, la CSPE, au moins une partie de la taxe, servant à financer la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux, ne vise donc pas exclusivement à avoir un effet positif en termes de protection de l'environnement. En outre, ce n'est pas la taxe en tant que telle qui a un effet positif sur l'environnement mais seulement les mesures pour partie financées par la CSPE, de sorte que les paragraphes 51 et suivants des lignes directrices de 2001 ne sont en l'espèce pas applicables.