(251) La Commission a évalué la conformité de la réduction en tant que la CSPE sert à financer les énergies renouvelables sur la base des sections 3.7.2 («Aides sous forme de réductions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables») et 3.7.3 («Règles transitoires applicables aux aides octroyées pour réduire la charge que représente le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables») des lignes directrices de 2014. Elle a également évalué la conformité de la réduction en tant que la CSPE sert à financer des mesures de soutien autres que le soutien aux énergies renouvelables sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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