(252) La section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 expose comment la Commission analyse la compatibilité avec le marché intérieur d'aides sous forme de réduction des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Dans la mesure où la CSPE finance pour partie la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, la Commission a analysé la compatibilité des réductions de la CSPE allouée au financement de la génération à partir d'énergies renouvelables à l'aune des sections 3.7.2 et 3.7.3 des lignes directrices de 2014.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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