(255) Le point 184) des lignes directrices de 2014 dispose qu'afin de garantir que l'aide servira à faciliter le soutien aux énergies renouvelables, les États membres devront démontrer que les coûts supplémentaires, se traduisant par des prix de l'électricité plus importants supportés par les bénéficiaires, sont uniquement imputables au soutien aux énergies renouvelables. Les coûts supplémentaires engendrés par la partie de la CSPE qui finance les énergies renouvelables ne peuvent donc excéder le montant des contributions servant à financer le soutien aux énergies renouvelables.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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