(257) Les points 185) et 186) des lignes directrices de 2014 spécifient que l'aide devrait être limitée aux secteurs exposés à un risque pour le maintien de leur position de marché, provoqué par le coût de financement de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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