(260) La Commission observe que la France a reconnu que des entreprises ont bénéficié de réductions ou d'exonération de CSPE alors qu'elles n'étaient pas éligibles au regard des critères établis par les lignes directrices de 2014, soit parce qu'elles n'étaient actives dans aucun des secteurs figurant aux annexes 3 et 5 des lignes directrices de 2014, soit parce qu'elles étaient actives dans un secteur de l'annexe 5 des lignes directrices de 2014 mais n'atteignaient pas une électro-intensité d'au moins 20 %.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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