(264) Les points 193) et 194) des lignes directrices de 2014, prévoient que les États membres doivent appliquer les critères d'éligibilité et de proportionnalité établis à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 de 2014, au plus tard à la date du 1er janvier 2019. La Commission note que la France a présenté un plan d'ajustement prévoyant une augmentation progressive de la contribution minimale à payer, afin que la réduction appliquée sur la partie de la CSPE destinée au financement du soutien aux énergies renouvelables soit conforme aux prescriptions de la section 3.7.2. des lignes directrices de 2014 au plus tard le 1er janvier 2019. Elle a en outre décidé d'abolir la CSPE en 2016.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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