Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 265 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(265) Le point 195) des lignes directrices de 2014 permet au plan d'ajustement d'atteindre de manière progressive les niveaux d'aides résultant de l'application des critères d'éligibilité et de proportionnalité définis par la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014, afin d'éviter une augmentation brutale de la surcharge à payer par les entreprises individuelles.

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