Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(266) En outre, le point 196) des lignes directrices de 2014 précise que, dans la mesure où l'aide a été octroyée sur une période antérieure à l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2014 de 2014, le plan d'ajustement doit également assurer une application progressive des critères d'éligibilité et de proportionnalité sur cette période antérieure.

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