Article considérant 267

(267) En vertu du point 197) des lignes directrices de 2014, dans la mesure où l'aide, prenant la forme d'une réduction ou d'une exemption de charge relative au financement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, a été octroyée avant la date d'application des lignes directrices de 2014 à des entreprises non éligibles en vertu des critères établis par la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014, une telle aide peut néanmoins être déclarée compatible si le plan d'ajustement prévoit l'atteinte d'un minimum de 20 % de la contribution, à atteindre au plus tard le 1er janvier 2019.