(268) Les informations communiquées par la France, pour certaines années uniquement pour lesquelles elle dispose de statistiques, ont permis de montrer que pour ces années un nombre significatif de bénéficiaires ont obtenu des réductions supérieures aux niveaux de réduction autorisés par les lignes directrices de 2014. Ainsi par exemple en 2004, 124 bénéficiaires du plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée ont payé une CSPE inférieure à 15 cent et 202 ont payé une CSPE inférieure à 20 % de son niveau maximum. En outre, 27 bénéficiaires du plafonnement par site ont payé moins de 15 % de la CSPE, 39 moins de 20 % de CSPE. De plus la Commission note que les 934 bénéficiaires du plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée appartiennent à 135 secteurs d'activité différents (131 codes NACE), soit une base plus large que celle autorisée par les annexes 3 (68 codes NACE) des lignes directrices de 2014.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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