(270) Si tel n'est pas le cas, elle s'est engagée à vérifier que le montant payé de CSPE destinée au financement du soutien aux énergies renouvelables atteigne au moins le niveau de contribution requis par le plan d'ajustement basé sur la formule de progression décrite au considérant 140. Enfin, la France a expliqué que si la contribution payée par un bénéficiaire ne correspond pas au montant requis par le plan d'ajustement, la différence entre la contribution déjà payée et la contribution due au titre du plan d'ajustement devra faire l'objet d'un recouvrement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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