Article considérant 271

(271) Conformément au point 197) des lignes directrices de 2014, la France s'est engagée à vérifier que les bénéficiaires non éligibles en vertu de la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 mais ayant bénéficié de réductions de la CSPE avant le 1er juillet 2014, paient au moins 20 % de la CSPE destinée au financement du soutien aux énergies renouvelables. Quand c'est le cas, aucun ajustement supplémentaire n'est requis. Si ce n'est pas le cas, un plan d'ajustement progressif sera appliqué lequel augmentera progressivement le montant annuel de CSPE à payer pour atteindre au plus tard le 1er janvier 2019 20 % de la CSPE destinée au financement du soutien aux énergies renouvelables. Si la contribution payée par un bénéficiaire ne correspond pas au montant requis par le plan d'ajustement, la France prévoit de recouvrir la différence entre la contribution déjà payée et la contribution due au titre du plan d'ajustement. La France ayant décidé d'abolir la CSPE en 2016, l'application du plan d'ajustement peut s'arrêter au 31 décembre 2015.