Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(272) Les bénéficiaires non éligibles en vertu de la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 n'ayant pas bénéficié de réductions de la CSPE avant le 1er juillet 2014 devront payer 100 % de la CSPE destinée au financement du soutien aux énergies renouvelables au plus tard le 1er janvier 2019.

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