(273) La Commission relève que la version du plan d'ajustement proposée par la France le 23 novembre 2017, et exposée à la section 4.4, s'appuie sur une analyse étendue et détaillée de la situation de chaque bénéficiaire au regard de la CSPE. Par conséquent la Commission considère que les points 198) à 200) des lignes directrices de 2014 ont été respectés par la France.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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