(274) Enfin, la Commission note que le point 248) des lignes directrices de 2014 autorise un début du plan d'ajustement en 2011. En vertu de ce même paragraphe, la Commission considère que les réductions appliquées sur la partie de la CSPE destinée au financement du soutien aux énergies renouvelables avant le 1er janvier 2011 peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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