Article considérant 275

(275) Sur la base des éléments présentés aux considérants 115 à 148, la Commission conclut que le plan d'ajustement présenté par la France et décrit à la section 4.4 est compatible avec la section 3.7.3 des lignes directrices de 2014 en tant qu'il concerne la partie de la CSPE destinée au financement du soutien aux énergies renouvelables. De même, les exonérations de CSPE en tant que la CSPE finance la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables est compatible avec la section 3.7.3. des lignes directrices de 2014 et avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, dans la mesure où les réductions octroyés ne dépassent pas les réductions autorisées sur base du plan d'ajustement et que le montant minimum de la partie de la CSPE destinée au financement du soutien aux énergies renouvelables tel que décrit aux considérants 269 à 272 a été payé.