(277) La Commission relève, en premier lieu, que la compatibilité avec le marché intérieur des réductions de CSPE en tant que celle-ci finance les régimes de soutien autres que le soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, ne peut être évaluée ni à l'aune de la section 3.7.1 des lignes directrices de 2014, ni à l'aune des sections 3.7.2 et 3.7.3 de ces mêmes lignes directrices:
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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