Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(278) D'une part, la Commission considère que les réductions de CSPE octroyées pour les régimes de soutien à la cogénération, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux, ne peuvent être qualifiées de «taxes environnementales» pour les raisons déjà exposées aux considérants 223 à 225.

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