(279) D'autre part, les sections 3.7.2 et 3.7.3 des lignes directrices de ne s'appliquent qu'aux réductions de charges destinées au financement du soutien aux énergies renouvelables. Elles ne couvrent donc pas les réductions de surcharges destinées à financer des mesures de soutien à la cogénération, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.