Article considérant 28

(28) Ce plafonnement a été institué au moment de la création de la CSPE, par l'article 37 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 citée précédemment (lequel modifiée l'article 5 de la loi no 2000-108). Il est entré en vigueur en 2003. Le plafonnement de la CSPE par site a initialement été fixé à 500 000 EUR. Ce plafond a ensuite été relevé à 550 000 EUR dans le cadre de l'article 37 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article prévoyait l'actualisation de ce plafond dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année. En 2013, le Parlement a fixé ce plafond à 569 418 EUR et a adopté, dans le cadre de l'article 59 de la loi de finances rectificatives pour 2013, une nouvelle règle d'actualisation de ce plafond: il est alors actualisé chaque année dans une proportion égale à l'évolution du montant de la contribution unitaire de CSPE, dans la limite d'une augmentation de 5 % par an. Au 1er janvier 2015, il s'élevait à 627 783 EUR.