Article considérant 280

(280) Aucune autre ligne directrice ne trouvant à s'appliquer aux réductions octroyées sur ces composantes de la CSPE, la Commission a examiné la compatibilité avec le marché intérieur de ces mesures à l'aune de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La Commission pourrait déclarer une mesure d'aide compatible directement d'après l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE si elle contribue à un objectif d'intérêt commun, est adéquate et nécessaire pour atteindre cet objectif et proportionnée et si ses effets positifs dépassent les effets négatifs sur la concurrence et les échanges.