Article considérant 281

(281) La Commission a déjà conclu que des exonérations de charges autres que dédiées au financement des énergies renouvelables pouvaient être considérées comme poursuivant un objectif d'intérêt commun. En particulier, la Commission a relevé, dans ses décisions SA.38635 et SA.42393 que les réductions de charges sur l'électricité destinées au financement de la cogénération à haut rendement peuvent être considérées comme contribuant à l'objectif d'intérêt commun, comme étant adéquates et nécessaires pour atteindre cet objectif si elles sont nécessaires au maintien des charges assurant le financement du soutien à cette politique qui est elle-même constitutive d'une politique d'intérêt commun.