(284) En l'espèce, comme exposé au considérant 10, point b), la France a expliqué que les installations de cogénération financées par la CSPE étaient d'une part les installations de cogénération dont le rendement énergétique était supérieur à 65 % et d'autre les installations de cogénération au gaz naturel à haut rendement de plus de 12 MW. La France a confirmé que toutes ces installations répondaient aux critères des installations à haut rendement tels que définis par la directive 2012/27/UE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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