(287) La Commission observe en premier lieu que le financement de mesures visant à limiter les coûts énergétiques dans les régions éloignées poursuit bien un objectif d'intérêt commun. Ce financement se justifie d'abord par l'impératif de cohésion régionale visé par l'article 3, paragraphe 3, du TUE. De plus, l'article 174 TFUE précise que l'Union européenne «développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne». Enfin, l'article 349 TFUE insiste sur la nécessité de prendre en considération les caractéristiques et les contraintes des régions les plus périphériques.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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