Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 290 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(290) Par conséquent la Commission conclut à l'existence d'un objectif d'intérêt commun poursuivi par la part de la CSPE allouée au financement de la «péréquation tarifaire».

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