Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 292

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 292 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(292) La Commission souligne en premier lieu que le volet de la CSPE destiné à financer les tarifs sociaux poursuit un objectif d'intérêt commun. Celui-ci est clairement exprimé par les articles 3 TUE et 174 TFUE, qui établissent explicitement la cohésion sociale et économique comme un objectif de l'Union européenne.

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