(293) Ces objectifs sont également repris dans la législation secondaire de l'Union européenne applicable dans le domaine de l'électricité. En particulier, la directive 2009/72/EC («Directive Énergie») stipule au considérant 45 que «les États membres devraient s'assurer que les clients résidentiels et […] les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables». Le considérant 53 de cette directive valorise l'adoption de mesures et le développement de plan d'actions nationaux visant à lutter contre la pauvreté énergétique. De plus, l'article 3(7) de la directive oblige explicitement les États membres à prendre les mesures adéquates pour protéger les consommateurs finaux, et en particulier les clients vulnérables. Enfin la Communication de la Commission «Énergie Propre pour tous les européens insiste sur la nécessité de protéger les clients vulnérables», insiste également sur la nécessité de protéger les consommateurs les plus vulnérables.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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