Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 296

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 296 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(296) La Commission a ensuite vérifié si les réductions de CSPE peuvent être considérées comme nécessaires pour assurer le maintien du financement des mesures de soutien à la cogénération à haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux.

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