Article considérant 297

(297) La Commission reconnaît que des réductions de CSPE allouée au financement des tarifs sociaux, octroyées aux entreprises électro intensives peut se justifier par la nécessité d'assurer un financement suffisant de la mesure, en évitant qu'un montant élevé de CSPE n'entraîne une charge trop lourde pour les entreprises particulièrement sensibles aux surcharges appliquées sur la consommation d'électricité, à savoir les entreprises électro-intensives exposées au commerce international. Une charge trop lourde pourrait mener à la fermeture d'entreprises et porterait préjudice à la durabilité du financement des mesures de soutien et in fine aux objectifs poursuivis par les mesures de soutien.