Article considérant 298

(298) Afin d'éviter que les consommateurs d'électricité particulièrement affectés par les coûts de financement de la cogénération à haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux, à savoir des sociétés à la fois électro-intensives et exposées à la concurrence internationale, puissent se retrouver en situation de faillite ou de délocalisation hors de l'Union européenne, des réductions de charges imposées sur la consommation d'électricité peuvent s'avérer nécessaire. En effet, la faillite ou la délocalisation d'un nombre trop élevé de sociétés peut en éroder la base financière. Au lieu de payer un montant plus réduit de CSPE, les sociétés ainsi affectées n'auraient plus du tout contribué à son financement, ce qui impliquerait un financement plus significatif de la part des autres consommateurs pour financer le soutien à la cogénération à haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux réduisant d'autant l'acceptabilité des mesures pour les contributeurs restants.