(3) Par lettre du 27 mars 2014, la Commission a informé la France qu'elle ne soulevait pas d'objection à l'égard du soutien à l'éolien terrestre mais qu'elle avait des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des réductions de CSPE octroyées aux auto-consommateurs, aux grands consommateurs d'électricité et aux consommateurs électro-intensifs. Par conséquent, elle a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») à l'égard de ces réductions de CSPE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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