(301) Cette charge est encore alourdie par le financement de la «péréquation tarifaire» et des tarifs sociaux qui viennent s'additionner aux autres composantes de la CSPE. Ces volets «péréquation tarifaire» et tarifs sociaux de la CSPE ont représenté ensemble 34 % de la CSPE sur la période 2003-2014 et 12,7 milliards d'EUR.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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