(302) La Commission reconnaît que vu l'importance relative de la CSPE (montant de la CSPE de 19,5 EUR/MWh, à comparer avec un prix Day-ahead en Base de 38,8 EUR/MWh pour la même année) et son augmentation importante au cours de la période 2003-2015 (+ 550 %), la France a pu considérer nécessaire de prévoir des réductions de CSPE pour les entreprises les plus sensibles à cette augmentation de charge.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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