(303) La Commission relève également que les mesures revêtent un caractère approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun poursuivi. La Commission note à cet égard que toutes les mesures de soutien se rapportent au service public de l'électricité en France: promotion de la cogénération afin d'améliorer l'efficacité énergétique de la production électrique française et son impact sur l'environnement, lutte contre la pauvreté énergétique par l'établissement de tarifs sociaux d'électricité, garantie d'un accès à une électricité d'un prix équivalent pour les Territoires d'Outremer moins bien connectés et ne disposant pas d'un parc de production équivalent au parc disponible en Métropole. Il est à cet égard cohérent pour la France de vouloir assurer le financement des mesures concernées au travers une contribution obligatoire sur la consommation électrique en France.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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