(304) Sur la base de ces éléments, la Commission conclut que les réductions de CSPE destinées au financement de la cogénération à haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux peuvent être considérées comme contribuant à l'objectif d'intérêt commun car elles peuvent être considérées comme nécessaires au maintien de ces composantes de la CSPE, assurant ainsi le soutien à ces politiques.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.