(306) Il convient cependant de souligner que si la poursuite d'objectifs d'efficacité énergétique, de lutte contre la pauvreté énergétique et du maintien de la cohésion territoriale au travers de tarifs d'électricité de niveau équivalent entre la France continentale et les Territoires d'Outremer peuvent être reconnue comme poursuivant des objectifs d'intérêt commun, l'amélioration ou la préservation de la compétitivité d'une entreprise ne saurait en soi et de manière générale être constituer un objectif d'intérêt commun au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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