Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 307 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(307) La Commission souligne que l'appréciation portée sur les objectifs d'intérêt commun ne saurait constituer une reconnaissance générale et systématique de toute réduction de taxe ou de surcharge supportée par les entreprises électro intensives.

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