(308) L'existence d'un objectif d'intérêt commun à une réduction de CSPE n'a été reconnue qu'en tant ce que cette réduction permet d'assurer la stabilité du financement de mesures de soutien poursuivant un objectif d'intérêt commun avéré relevant des politiques énergétiques de l'Union.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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