(309) En ce sens, la Commission se démarque des observations formulées par ALFI, exposées au considérant 67, par UNIDEN, exposées au considérant 71, et de la France, exposées aux considérants 100 à 102, qui tendraient à considérer la prévention d'un risque sur la compétitivité et de délocalisation comme un objectif d'intérêt commun. Or l'amélioration de la compétitivité de certaines entreprises au détriment de leurs concurrents ne peut être en soi considérée comme un objectif d'intérêt commun au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.